Autonomie

Aide sociale départementale

L'aide sociale départementale est l'expression de la solidarité du Département à l'égard des personnes, qui, en raison de leur état physique et/ou mental, de leur situation économique et sociale, ont besoin d'être aidées.

L'aide sociale recouvrent notamment l'aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Les conditions administatives :

  • Être de nationalité française ou justifier d'un statut de réfugié (d'autres situations peuvent être considérées). Pour en savoir plus, consultez le règlement départemental de l'aide sociale, pdf (4mo).
  • Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
     
  • Conditions pour solliciter une aide pour des services ménagers à domicile :
       •  être âgé au moins de 65 ans (ou de 60, si vous êtes reconnu inapte au travail)
       •  disposer de faibles ressources (plafond identique à celui définit pour l' Allocation de Solidarité Personnes Agées)
       •  justifier d'un besoin pour une aide à la réalisation des actes domestiqeus habituels.

  • Conditions pour solliciter une aide pour régler les frais d'hébergement :
       •  être âgé au moins de 65 ans (ou de 60, si vous êtes reconnu inapte au travail)
       •  l'établissement (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, résidence autonomie ou accuiel familial) doit être habilité à l'aide sociale,
       •  avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement (l'aide est accordée, notamment, au regard de la situation des obligés alimentaires - enfants, petits enfants,...).

  • Conditions pour pouvoir en bénéficier :
    • avoir plus de 20 ans
    • avoir un taux d'incapacité supérieur à 80% avant l'âge de 65 ans (si votre incapacité est comprise entre 50 et 79%, vous devez être dans l'incapcité de vous procurer un emploi)
  • Quels sont les services qui pourront être financés  ?
    • interventions de services tels qu'un Service d'Aide à la Vie Sociale ou un Service d'Accompagnement médico-social pour adultes handicapés
    • frais d'hébergement en établissement (Foyer de vie, Foyer d'accueil médicalisé, Foyer d'Hébergement, établissement pour Personnes Handicapées Vieillissantes) si vos ressources ne sont pas suffisantes
    • séjour chez un accueillant familial

Bénéficier de ces différents services ou étbalissemnt nécessitent que vous ayez une orientation et un accord de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Ces aides peuvent-elles être récupérées ?

L'aide sociale est une aide considérée comme une avance. Les montants peuvent être récupérés sous certaines conditions.

Plusieurs types de recours peuvent s'exercer, notamment  :

  • Du vivant du bénéficiaire vis-à-vis d'un donataire, lors d'un revenu à meilleure fortune;
  • Au décès du bénéficiaire : recours sur succession, contre un mégataire, un bénéficiaire d'une assurance-vie.

Les conséquences de l'admission à l'aide sociale, en matière de recours et de récupération, sont expliquées dans un document fourni au demandeur et signé dès le dépôt du dossier de demande de l'aide.

Où déposer ma demande ?

La demande de l'aide sociale doit être effectuée auprès de votre centre communal d'action sociale ou à défaut, à la mairie de votre lieu de résidence.