Département Logement

[info #covid19] Que faire en cas de difficulté de paiement de votre Loyer ?

Publié il y a 4 mois

Locataires / Bailleurs : Le Département du Tarn et l’ADIL vous accompagnent dans vos démarches grâce à la plateforme Tarn Impayés de Loyer (TPIL) au 05 63 48 73 81, par mail tpil@tarn.fr ou consultez le site www.tpil.org

Vous vous posez la question si les mesures gouvernementales prises dans le cadre du COVID19 vous autorisent à reporter le paiement de votre loyer ?

Réponse : Les loyers d’habitation ne sont ni suspendus ni allégés. Le locataire est obligé de payer son loyer dans son intégralité.

Dans le contexte du COVID19, vous avez entendu parler d’une suspension du loyer des factures d’eau et d’électricité.
Attention : cela ne concerne que les petites et moyennes entreprises et leurs loyers commerciaux.

En conséquence, les loyers et charges pour le mois d’avril devront être intégralement réglés, et ce à la date mentionnée au contrat de location.

Les baisses de salaire, pas plus que la notion de « force majeure », ne peuvent pas a priori permettre aux locataires de se soustraire en totalité ou en partie au paiement. Tout impayé pourrait faire l’objet d’un contentieux.

Que faire si vous rencontrez des difficultés de paiement ?

  1.  Il ne faut pas perdre de temps car vous risquez d’aggraver votre situation.
  2. Contactez votre propriétaire pour évoquer avec lui un report d’échéance ou un étalement de votre dette.
  3. Des aides sont mobilisables selon votre situation, des solutions existent auprès de la CAF (caf.fr), du Fonds de Solidarité logement…
  4. Vous pouvez contacter TPIL pour être accompagné dans vos démarches au 05 63 48 73 81 ou par mail tpil@tarn.fr ou consultez le site http://www.tpil.org

Informations pratiques

Date de publication : Le 27 mars 2020

Tarn Impayés de Loyer (TPIL)

  • Tél. : 05 63 48 73 81