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Deux plateformes pour prévenir la fraude et faciliter le dépôt des réclamations

 

Dans le cadre du règlement UE n° 1303/2013  la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a mis en place deux plateformes dont l’objectif est de faciliter le signalement des soupçons de fraude (ELIOS) et centraliser les réclamations des bénéficiaires (EOLYS).

Plateforme ELIOS
La plateforme ELIOS permet à tout lanceur d’alerte ayant connaissance d’un soupçon de fraude ou de conflit d’intérêts dans la mise en œuvre du FSE de déposer un signalement via un formulaire en ligne.

Fraude :
La définition de la fraude est contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (acte du conseil du 26 juillet 1995).
La fraude ne doit pas être confondue avec une irrégularité.
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l'Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l'Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d'erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement.
Seule une irrégularité commise de façon délibérée est constitutive d'une fraude (article 1 du règlement n° 298895 du Conseil).

Conflit d’intérêts :
Le conflit d'intérêts peut potentiellement remettre en cause la neutralité et l'impartialité avec lesquelles la personne doit accomplir sa mission du fait de ses intérêts personnels. En ce sens, elle est un aspect particulier de la fraude.
Pour accéder à la plateforme ELIOS et au formulaire de dépôt en ligne, l’adresse est  la suivante : https://www.plateforme-elios.fse.gouv.fr/

Plateforme EOLYS examen des plaintes
Cette plateforme est spécifique pour le dépôt des réclamations adressées par les porteurs de projets aux services gestionnaires de leur convention FSE. 

Elle est conçue pour :
- Centraliser toutes les réclamations quel que soit le service gestionnaire concerné (autorité de gestion, autorité de gestion déléguée ou organisme intermédiaire)
- Tracer le dépôt des réclamations (enregistrement et accusé de réception)
- Transférer les réclamations vers les services gestionnaires pour leur traitement 
- Suivre les suites données et la clôture de la réclamation
Le dépôt d’une réclamation ne se substitue pas aux recours administratifs et contentieux. Ainsi cette plateforme n’a pas vocation à traiter les contestations de décisions, notamment individuelles, prises par les services gestionnaires ou de contrôle et qui relèvent des recours pré-cités.
Vous pouvez introduire une réclamation jusqu'à six mois après l'incident
Pour accéder à la plateforme EOLYS, l’adresse est la suivante : https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr/