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RGPD Restauration Scolaire

Responsable du traitement

Pour le présent dispositif, le Conseil départemental du Tarn est représentée par son président Christophe RAMOND.
Une question ? En savoir plus ? Vous voulez exercer vos droits ?
• Par courrier : Hôtel du Département
A l’attention de la Déléguée à la Protection des Données
Lices Georges Pompidou - 81 013 Albi Cedex
• Par mail : dpd@tarn.fr

Traitement de vos données personnelles

  Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du service départemental d’Aide à la restauration Scolaire, est établi en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Le traitement des données est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public que constitue la mise en œuvre du service départemental d’Aide à la Restauration Scolaire.
Ce traitement a pour finalité l’instruction des demandes d’inscription au service d’Aide à la Restauration Scolaire (demande d’aides) et la gestion du service.
Ce traitement donne lieu à une instruction automatisée de votre dossier sur la base des informations fournies, conduisant à la prise d’une décision individuelle automatisée.
Vos données sont :

  • communiquées exclusivement aux services du conseil Départemental du Tarn ainsi qu’à leurs sous-traitants : GFI, collèges public et privée du Tarn ou hors Tarn. Les données nécessaires à l’instruction du dossier des élèves sont en outre susceptibles d’être communiquées aux collèges intervenant dans la mise en œuvre du service d’aide à la restauration scolaire pour la stricte finalité de gestion des dossiers incomplets et à des fins de contrôle,
  • conservées pendant une durée 6 ans. Le Conseil départemental du Tarn met en œuvre les procédures nécessaires pour aboutir à ce que ces données soient effacées ou soient anonymisées pour être conservées uniquement à des fins statistiques à l’issue de cette durée.

Vos données ne sont pas :

  • vendues ou utilisées pour une finalité autre que celle évoquée précédemment.
  • transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne ou une organisation internationale.

Mention des droits de la personne concernée par le traitement
Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez de plusieurs droits issus du RGPD que vous pouvez faire valoir auprès du ou des responsables de traitement.

  • Le droit d’accéder à vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement (article 15 du RGPD)
  • Le droit de rectifier des données inexactes et de compléter des données incomplètes (article 16 du RGPD)
  • Le droit d’obtenir l’effacement de vos données, dans les cas prévus à l’article 17 du RGPD
  • Le droit d’obtenir la limitation du traitement exercé sur vos données (article 18 du RGPD) : en faisant valoir ce droit, vous stopperez tout ou partie du traitement de vos données personnelles, à l’exception de leur conservation.
  • Le droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD) : en faisant valoir ce droit vous pourrez demander que le Conseil départemental du Tarn vous communique les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les utiliser vous-même ou les confier à un autre organisme de traitement.
  • Le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données ainsi qu’à la prise d’une décision individuelle automatisée vous concernant
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 13 du RGPD).