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Devenir assistant maternel ou familial



Le Département est chargé de l'agrément des assistants maternels et familiaux.


L'assistant maternel accueille à son domicile des enfants mineurs confiés par leurs parents
directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil familial géré par une collectivité locale (crèche familiale).

L'assistant familial accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans. Cette activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.

Pour l'exercice de ces deux professions, l'agrément du Département est obligatoire. 

Les conditions requises :

• garantir l'accueil des mineurs dans des conditions permettant d'assurer leur développement physique, intellectuel et affectif,

• disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des enfants,

• présenter des conditions de santé compatibles avec l'accueil de mineurs,

 maîtrise du français à l'oral et capacité à effectuer la formation obligatoire,

• Accessible sans diplôme. 

Comment se faire agréer ?

La demande d'agrément se fait en plusieurs étapes : 

Information sur les métiers

En participant à la réunion d'information obligatoire sur le métier d'assistant maternel ou d'assistant familial.

Dossier d'agrément

A l'issue de la réunion d'information vous pouvez demander au service de PMI le formulaire à remplir.

Ce formulaire comporte les renseignements suivants :
 

état-civil, situation familiale, conditions matérielles de l'accueil, niveau d'étude, expérience professionnelle antérieure, motivations, choix du type d'agrément (maternel ou familial), nombre d'enfants que vous souhaitez accueillir…  

Il est accompagné d'un certificat médical qui permettra au service de PMI du Département de s'assurer de l'état de santé, de la mise à jour des vaccinations et de l'absence de maladies incompatible avec l'accueil d'enfant.

Il sera complété par le bulletin numéro 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile du candidat.

A réception du dossier, le service de PMI demandera le bulletin du casier judiciaire numéro 2 du candidat.

Evaluation de la demande

Elle est réalisée par les travailleurs sociaux (assistante sociale, puéricultrice, éducateur, psychologue) du  Département dans un délai de 3 mois pour un agrément d'assistant maternel et de 4 mois pour celui d'assistant familial.

L'évaluation permet de s'assurer que le candidat présente les conditions requises (motivations, projet professionnel,  capacités éducatives, qualité de l'environnement, matière de sécurité pour l'accueil d'enfants et réflexion sur l'adaptation du logement)

Décision

C'est le Président du Département et par délégation le médecin responsable du service de PMI qui délivre ou non l'agrément.

Assistant maternel : la décision précise le nombre et l'âge des enfants autorisés à être accueillis simultanément (maximum 4 sauf dérogation).

Assistant familial : la décision précise le nombre de mineurs ou jeunes majeurs autorisés à être accueillis (maximum 4 sauf dérogation).

L'agrément a une durée de validité de 5 ans renouvelables (excepté pour les titulaires du D.E.A.F).

En cas de refus d'agrément, le postulant dispose de la possibilité de formuler un recours gracieux auprès du Président du Département et un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Agrée(e) et après ?

Assistant maternel :

Vous participerez à la formation obligatoire organisée et financée par le Département : 60 heures avant tout accueil d'enfant, 60 heures en cours d'emploi (excepté pour les titulaires de diplômes de la petite enfance)

Assistant familial :

Vous participerez à la formation obligatoire organisée et financée par le Département si l'employeur est le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Département.

Ecrivez-nous

M. le Président
Département du Tarn
Direction de la Solidarité
Service de Protection maternelle et infantile
Hôtel du Département
81013 ALBI Cedex 09

Tél.: 05 63 45 64 64