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Amélioration de l'accessibilité des services publics

 

SDAASP - schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
L’article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que, sur le territoire de chaque département, l’Etat et le Département élaborent conjointement un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP), en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce schéma doit répondre à trois principaux objectifs : contribuer à réduire les zones en déficit d’accessibilité aux services, améliorer et faciliter l’usage des services au public les plus importants, mieux répondre aux exigences d’efficience de l’action publique.

A partir d’un diagnostic, une stratégie a été définie et validée en comité de pilotage : elle identifiait des axes prioritaires (santé, mobilité, commerce et numérique) qui ont permis de définir un plan d’actions sur 6 ans, composé 22 fiches projets répondant aux cinq objectifs stratégiques suivants :
- Endiguer le risque de désertification médicale généralisée ;
- Accompagner à l’usage d’internet par le maintien d’une présence et d’une proximité humaines ;
- Développer la mutualisation des moyens ;
- Faciliter les déplacements des personnes peu mobiles ;
- Maintenir une vie commerciale locale.

La Région Occitanie, la Conférence Territoriale de l’Action Publique et les intercommunalités ont validé ce Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) du Tarn ; ce qui a permis à l’Assemblée Départementale de l’approuver le 10 novembre 2017, ainsi d’ici la fin de l’année 2017, l’Etat prendra un arrêté préfectoral permettant l’entrée en vigueur du schéma pour 6 ans.